Règles des annonces
Ces règles protègent les candidats libres et les propriétaires. Une annonce qui ne les respecte pas n'est pas publiée, ou est retirée.
1. Ce que la loi exige (rappel)
D'après Service-public.fr (permis B en candidat libre) :
- Le véhicule doit être assuré et équipé, pour l'accompagnateur, de dispositifs de double commande, d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur droit ; pour l'apprenti, d'un rétroviseur intérieur et de deux rétroviseurs extérieurs. Il porte la mention ou le panneau « Apprentissage ».
- L'accompagnateur doit avoir le permis B depuis au moins 5 ans, ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation de permis dans les 5 dernières années, signer la charte de l'accompagnateur et ne pas être rémunéré.
- Le jour de l'examen, le candidat fournit un véhicule à double commande conforme ; la personne qui l'accompagne est un proche titulaire du permis B, qui ne doit pas être un professionnel de l'éducation routière.
- Enseigner la conduite contre rémunération exige une autorisation d'enseigner et un établissement agréé par la préfecture (Service-public Entreprendre : ouvrir et gérer une auto-école).
Ce rappel ne remplace pas les textes officiels ; en cas de doute, consultez la source ou votre assureur.
2. Ce que doit contenir une annonce
- Location ou prêt de voiture : véhicule réellement équipé de double commande (frein au minimum), assurance valable pour l'apprentissage et, en cas de location, pour la mise à disposition d'un tiers. Le prix affiché est le prix réel.
- Enseignants : leçons payantes uniquement dans le cadre d'une école de conduite agréée, dont le nom est indiqué.
- « Je cherche » : votre besoin (ville, date d'examen, boîte auto…), sans données sensibles.
3. Annonces interdites
- « Accompagnateur » ou « moniteur » rémunéré hors école agréée, y compris présenté comme « dédommagement » ou « frais ».
- Véhicule sans double commande, non assuré, sans contrôle technique valable, ou présenté comme « double commande » alors qu'il ne l'est pas.
- Proposition d'accompagner un candidat à l'examen contre paiement, de « garantir » la réussite, de fournir de faux documents ou un faux lien de parenté.
- Annonces trompeuses, sans rapport avec le permis de conduire, discriminatoires, ou contenant les données d'une autre personne.
- Demande de paiement d'avance par un moyen non traçable : signalez-la.
4. Notre rôle : un simple hébergeur
Location Double Commande héberge les annonces sans être partie aux échanges, aux locations ni aux paiements entre utilisateurs. Chaque annonceur est responsable de son contenu et du respect de la réglementation. Nous relisons les annonces avant publication, mais ne pouvons pas contrôler les véhicules ni les assurances : vérifiez-les vous-même avant de payer (carte grise, attestation d'assurance, double commande).
5. Signaler une annonce
Une annonce vous semble illégale, dangereuse ou trompeuse ? Écrivez à location-double-commande@outlook.com en indiquant le titre de l'annonce et le motif. Nous retirons promptement tout contenu manifestement illicite qui nous est signalé, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Pour retirer ou modifier votre propre annonce, écrivez-nous depuis l'adresse utilisée lors du dépôt.